La décision de la Cour de cassation vendredi de valider l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) en Russie, et ce sans condition, est pour le maire de Bordeaux "une légalisation de fait de la GPA en France au mépris de la volonté du législateur qui a posé son interdiction en principe d'ordre public".

Selon lui, "il n'appartient pas au juge qui devrait être le gardien du droit et de la dignité humaine d'aller à l'encontre de la volonté du législateur" et annonce, sans plus de détails, qu'il proposera "des dispositions législatives pour que le droit protège à nouveau les personnes, notamment les plus faibles que sont les enfants et les femmes, et restaure pleinement dans notre pays l'efficacité de l'interdiction de conclure des conventions de GPA".

Le Premier ministre Manuel Valls a dit avoir "pris acte" de la décision de la Cour de cassation tout en rappelant que cette pratique était interdite en France.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), en juin 2014, a reconnu à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de l'intérêt supérieur de l'enfant, a estimé qu'elle ne pouvait porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

(Source AFP)