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La CEDH déboute une requête sur un gâteau de soutien au mariage gay - Royaume-Uni

Royaume-Uni

La CEDH déboute une requête sur un gâteau de soutien au mariage gay

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a déclaré irrecevable, jeudi, la requête d'un militant pro-mariage homosexuel, à qui une boulangerie avait refusé la confection d'un gâteau en soutien à l'union des personnes de même sexe.

E-llico.com / Actus

La CEDH déboute une requête sur un gâteau de soutien au mariage gay
Royaume-Uni

Mis en ligne le 06/01/2022

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Cette saga avait commencé en 2014 quand une boulangerie d'Irlande du Nord, tenue par Daniel et Amy McArthur, avait mis en avant ses convictions personnelles pour annuler et rembourser la commande de Gareth Lee d'un gâteau décoré d'une réplique en frangipane de Bart et Ernest (Bert et Ernie en anglais), les personnages de la série "1, rue Sésame", orné du slogan: "Soutenez le mariage gay".

Le boulangerie avait été dans un premier temps jugé coupable de "discrimination" avant que cette décision ne soit cassée en octobre 2018 par la Cour suprême britannique, estimant que ce n'était pas parce que le client était homosexuel qu'il n'avait pas été servi mais en raison du message du gâteau.

Gareth Lee avait saisi en avril 2019 la CEDH, instance judiciaire du Conseil de l'Europe basée à Strasbourg, en évoquant la liberté de pensée, la liberté d'expression et l'interdiction des discriminations, défendues par la convention européenne des droits de l'Homme signée par les 47 pays du Conseil de l'Europe, dont le Royaume-Uni. Mais les sept juges de la Cour ont considéré que le militant n'avait pas en amont évoqué devant la justice britannique ces droits garantis par la convention.

"Le requérant a privé les juridictions de son pays de la possibilité d'examiner des questions soulevées sous l'angle de la Convention et il a, au lieu de cela, prié la Cour de se substituer au juge interne", a expliqué la CEDH. Cette instance ne pouvant être saisie que lorsque toutes les voies judiciaires internes au pays ont été épuisées, la requête de Gareth Lee a été jugée pour cette raison irrecevable.

A la suite de cette décision, Gareth Lee s'est dit "très frustré" que l'affaire ne puisse être examinée par la cour en raison de "considérations techniques". "Personne ne devrait avoir à découvrir les croyances d'un chef d'entreprise avant d'aller dans son commerce ou de payer pour ses services", a-t-il insisté. Son avocat Ciaran Moynagh a indiqué qu'ils allaient réfléchir à la possibilité d'initier une nouvelle procédure devant les juridictions britanniques.

Daniel Holder, directeur adjoint du groupe nord-irlandais de défense des droits humains CAJ, a dit regretter que l'affaire n'ait pas été tranchée sur le fond. Selon lui, ceux qui militent pour les droits des homosexuels en Europe restent de la sorte "particulièrement vulnérables face à une entreprise commerciale qui refuserait d'imprimer des posters, des dépliants, de créer un site internet, etc., en invoquant une exemption aux lois contre la discrimination sur la base de 'ce n'est pas vous, c'est votre message'". De son côté, le groupe de pression Christian Institute, qui soutient la boulangerie, a salué la décision de la CEDH, son porte-parole Simon Calvert y voyant "une bonne nouvelle pour la liberté d'expression, une bonne nouvelle pour les Chrétiens, une bonne nouvelle pour les McArthur".

Rédaction avec AFP


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Commentaires

JMG

Là aussi on mélange tout. C'est uniquement, comme l'indique l'article, parce que les voies de droit britanniques n'avaient pas été épuisées que la CEDH a jugé la demande "irrecevable". Cela ne signifie rien sur le fond, et lorsque les voies de droit internes auront été épuisées, la CEDH pourra être saisie valablement.

Aussi les commentaires sur la non-décision de la CEDH, dans un sens ou dans l'autre, ne signifie rien non plus..

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