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La Roumanie condamnée pour avoir refusé de reconnaître deux hommes trans sans chirurgie - Cour européenne des droits de l'homme

Cour européenne des droits de l'homme

La Roumanie condamnée pour avoir refusé de reconnaître deux hommes trans sans chirurgie

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg a condamné la Roumanie, dans un arrêt prononcé mardi, pour avoir refusé de reconnaître l'identité de genre de deux hommes trans, à moins qu'ils n'aient subi une intervention chirurgicale.

E-llico.com / Actus

La Roumanie condamnée pour avoir refusé de reconnaître deux hommes trans sans chirurgie
Cour européenne des droits de l'homme

Mis en ligne le 21/01/2021

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Roumanie Transgenres CEDH

En Europe, les autorités doivent reconnaître le sexe des personnes trans, même si elles n'ont pas subi de chirurgie de changement de sexe. Telle est la doctrine juridique de a Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg.

Un arrêt en ce sens a été prononcé mardi contre la Roumanie où deux hommes trans avaient intenté une action en justice respectivement en 2011 et 2013.

Tous deux avaient déjà commencé un traitement hormonal et se sont fait enlever les seins par voie chirurgicale. Cependant, les tribunaux roumains avaient appelé à de nouvelles opérations avant de pouvoir être reconnus comme des hommes.

Selon la décision unanime de sept juges, la non-reconnaissance initiale et la contrainte de subir une opération et de devenir ainsi éventuellement impuissant violent l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le "droit au respect de la vie privée et familiale".

Les deux plaignants ont donc reçu des dommages-intérêts de 8.653 euros et 7.500 euros respectivement. En outre, la Roumanie doit payer ses frais de justice et de voyage pour un montant total d'environ 10.000 euros.

Depuis le début de la procédure judiciaire au niveau de la CEDH, les deux ont reçu des papiers d'identité dans lesquels leur genre est indiqué comme "masculin". Le premier plaignant a déménagé en Grande-Bretagne, plus libérale, en 2014, qui à l'époque appartenait encore à l'UE et dans laquelle il était donc autorisé à entrer sans obstacles juridiques, et y était reconnu comme un homme. L'autre a subi une opération de changement de sexe en 2017. Il a ensuite été reconnu comme un homme.

Les décisions de la Cour des droits de l'homme sont juridiquement contraignantes pour les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. 

 

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