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Le Conseil constitutionnel supprime la peine d'inéligibilité pour homophobie - Loi de moralisation

Loi de moralisation

Le Conseil constitutionnel supprime la peine d'inéligibilité pour homophobie

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la plupart des dispositions des projets de loi de moralisation de la vie politique, adoptés par le Parlement cet été, à l'exception toutefois de la peine d'inéligibilité pour homophobie.

E-llico.com / Actus

Le Conseil constitutionnel supprime la peine d'inéligibilité pour homophobie
Loi de moralisation

Mis en ligne le 08/09/2017

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Loi Moralisation Homophobie

Les Sages ont jugé conformes à la Constitution l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, ainsi que la suppression de la réserve parlementaire, dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions.

L'interdiction de la réserve ministérielle, jugée contraire à la séparation des pouvoirs, a en revanche été censurée.

Le projet de loi organique "pour la confiance dans la vie politique", selon son titre officiel, avait été soumis d'office au Conseil constitutionnel, comme le prévoit la Loi fondamentale.

Selon leurs décisions publiées sur leur site internet, les Sages du Palais Royal ont également supprimé la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité pour certains délits de presse punis d'une peine d'emprisonnement (provocation à la discrimination, à l'homophobie, au négationnisme etc), qui aurait porté une "atteinte disproportionnée" à la liberté d'expression.

La Licra (Ligue contre le racisme et l'antisémitisme) s'est insurgée contre un "recul inédit et incompréhensible de notre droit en matière de lutte contre la prolifération de la haine raciale et un cadeau aux extrémistes de tous poils".

(Avec AFP)

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Commentaires

Olivier

Cette lecture ou interprétation est révélatrice d'un état d'esprit pervers dans une république laïque : l'incapacité d'intégrer l'orientation sexuelle comme une donnée naturelle telle que la couleur de la peau (l'orientation sexuelle ravalée au rang d'une opinion ou d'un engagement volontariste ! quelle connerie monstrueuse !).

Avec cette lecture ou interprétation de la Constitution, on retombe dans le prétendu "cas de conscience" de Hollande, une véritable calamité inspirée par les préjugés religieux qui imprègnent toujours malheureusement certains cerveaux qui passent pour sages.

Article 1

(...)Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.(...).
Cette phrase devrait-être réécrite, en ajoutant "de genre et d'orientation sexuelle", ou plus simplement : "Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction."

Luis

Le conseil constitutionnel étudie des lois que ses membres ont fait voter.
Il faudrait une cour suprême comme aux états-unis d'amérique.

Il faudrait reproposer le texte avec une peine d'inéligibilité de 10 ans minimum.

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