"Cette décision de la cour de Cassation est clairement un désaveu infligé au gouvernement, qui donnait instruction aux parquets de s'opposer systématiquement à la délégation d'autorité parentale confiée à un parent de même sexe", a affirmé le porte-parole de l'Inter-LGBT Alain Piriou.

La plus haute juridiction française a autorisé un parent homosexuel à déléguer tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire à condition que leur union soit "stable et continue" et que cette mesure soit "conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".

"La justice reconnaît la famille homoparentale, en s'en tenant au principe de réalité plutôt qu'à une posture idéologique, s'est réjoui Alain Piriou. Le gouvernement devra revoir sa conception rétrograde de la famille, coupée des réalités puisque plusieurs dizaines de milliers d'enfants sont déjà élevées par des homosexuels".
"Cette décision rend complètement obsolète le bricolage de la mission "famille et droits des enfants" qui proposait une délégation d'autorité parentale au rabais, a-t-il ajouté, au nom de la fédération de 65 associations.

S'il n'a pas l'autorité parentale, le second parent ne peut pas prendre certaines décisions importantes pour l'enfant : son hospitalisation, signer ses papiers pour l'école ou pour un voyage, etc, souligne Eric Garnier, coprésident de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) qui voit dans cette décision "une petite lumière". "Mais ce que nous demandons, c'est que lorsque des enfants n'ont qu'un parent légal, le conjoint homosexuel puisse les adopter s'il le souhaite, pour qu'il y ait réellement une égalité totale entre les deux parents".

Le CGL de Paris parle quant à lui d’une "grande victoire", mais relativise sa portée. "Devoir recourir à une juridiction pour faire valoir ses droits est anxiogène et reste aléatoire, une décision pouvant casser ce qu’une autre a formé, estime le Centre. Nous espérons que cette décision va encourager le législateur français, très en retard sur ces questions, à adopter un texte efficace pour régulariser les situations précaires vécues par de nombreuses familles homoparentales".

La Cour avait été saisie d'un pourvoi du procureur général d'Angers contre un arrêt prononcé par la cour d'appel de cette ville, le 11 juin 2004, qui avait autorisé une délégation d'autorité parentale partielle au sein d'un couple lesbien.
La cour d'appel avait relevé que "Camille et Lou étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant Mme X et Mme Y était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants".
Cette juridiction avait également souligné "que l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère (...) dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, Mme Y ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu".
En retenant ces arguments, la cour d'appel d'Angers a "légalement justifié sa décision", a jugé la Cour de cassation.

A l'audience, mercredi, l'avocate générale avait demandé la cassation, estimant que l'arbitrage entre l'intérêt supérieur de l'enfant et les droits des adultes est "une question, qui de par son importance, relève de la compétence de la représentation nationale".

Mis en ligne le 27/02/06