(Photo : Dominique Versini)

Aujourd'hui, selon le rapport remis par Dominique Versini, "près d'un enfant sur quatre est amené à grandir dans une famille monoparentale, recomposée ou homoparentale". La Défenseure des enfants estime que "le statut du tiers n'est pas suffisamment pris en compte dans la loi française". Il concerne les beau-parents, grand-parents, frères et soeurs et les personnes de confiance qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant.

Le droit français commence à reconnaître les nouvelles formes de parentalité, notamment avec la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, mais les procédures sont "lourdes" et les dispositifs "peu connus", estime le rapport.

Il propose, pour soutenir les parents dans la vie quotidienne de l'enfant, de créer un "mandat d'éducation" ponctuel, attribué par simple convention, qui serait donné par un parent ou les deux à un tiers, lui permettant de prendre en charge des actes relatifs à la scolarité ou la santé. Un des parents pourrait partager, par convention homologuée par le juge aux affaires familiales, l'exercice de son autorité parentale, notamment avec un beau-parent, pour "les actes usuels de la vie quotidienne". Pour les actes graves, l'accord de l'autre parent serait requis.

Actuellement, ce "partage", prévue par l'article 377-1 du code civil, mais peu pratiqué, doit être prononcé par le juge aux affaires familiales.

Enfin, le rapport consacre un "droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec un tiers" avec lequel il a noué des liens affectifs, le juge aux affaires familiales pouvant fixer les modalités de ces relations "dans l'intérêt de l'enfant".

En France, au moins 30.000 enfants vivent à temps plein dans des familles homoparentales.

Même mises en oeuvre, les propositions émises par Dominique Versini n'auraient qu'une portée limitée et ne résoudraient pas la question du partage ou de la délégation de l'autorité parentale revendiquée par les couples de parents homosexuels.

Mis en ligne le 20/11/06