Le Président de la République a annoncé le 13 février qu'un projet de loi sur un "statut du beau-parent et des tiers qui vivent au domicile d’enfants dont ils ne sont pas les parents" serait déposé d'ici fin mars devant le Parlement.

L'Inter-LGBT s'était inquiétée que l'avant-projet de loi, présenté en octobre 2008, ne mentionne pas les situations d'homoparentalité, auxquelles il pouvait pourtant apporter des réponses.
En effet, la seule mention du terme "beau-parent" n'implique en rien que les couples homosexuels puissent être concernés, puisque sa définition renvoie précisément aux seuls couples hétérosexuels mariés.

L'Inter rappelle que, lorsque la loi du 4 mars 2002 a introduit le partage total ou partiel de l'autorité parentale, il a fallu attendre l'arrêt du 24 février 2006 de la Cour de cassation pour voir reconnu que ce partage peut avoir lieu au sein d’un couple de parents de même sexe. Auparavant, le parquet s'opposait régulièrement au bénéfice de cette disposition du code civil pour des couples homosexuels, et lorsque de telles décisions étaient accordées par des tribunaux d'instance, il faisait appel, selon une vision très militante et idéologique du Garde des Sceaux de l'époque.

C'est la raison pour laquelle, pour l'Inter-LGBT, l'inscription dans la loi reste toujours préférable. Il lui semble en effet que si les intentions du législateurs ne sont pas explicites, il y a à craindre que ce projet de loi sur l'autorité parentale et le droit des tiers ne bénéficie pas d'emblée aux familles homoparentales, contrairement à ce que semblait souhaiter le président de la République pendant la campagne électorale présidentielle.

"La seule façon de lever l'ambigüité sur ce point consiste à inscrire, dans l'exposé des motifs de la loi la notion de 'nouveau conjoint, partenaire pacsé ou concubin du parent', plutôt que celle de beau-parent, et de remplacer dans la loi, ainsi que dans l'exposé des motifs la formulation 'père et mère' par 'parents'", explique Philippe castel, le porte-parole de l'Inter.

D'autre part, la fédération LGBT demande que le projet de loi aille au bout de sa logique et autorise l'adoption de l’enfant du partenaire au sein des couples pacsés et des couples de concubins, comme c'est aujourd'hui possible au sein d'un couple marié. Cette procédure permet de créer un lien de filiation et a donc des conséquences concrètes sur la pérennité de la relation entre l'enfant et le parent social, ainsi qu'en matière d'héritage.

Mis en ligne le 19/02/2009