Cette mesure a été adoiptée dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Après le décès du partenaire, "les dispositions du code civil ont pour effet de minorer non seulement l'existence du partenaire survivant mais également les droits qu'il détient en cette qualité", a souligné la sénatrice Verts de Paris dans son argumentation qui l'a opposé au ministre de la Justice Michel Mercier qui a tenté de faire échouer l'amendement.

"Cette mention constitue une sécurisation des droits du partenaire survivant" et "la possibilité pour lui de bénéficier de certains droits" dont "la jouissance gratuite du logement du défunt durant une année ou l'attribution préférentielle de la propriété du logement", précise un communiqué d'Europe Ecologie-Les Verts qui se félicite de ce vote.

Cette "avancée majeure" aidera également le partenaire survivant s'il souhaite pourvoir aux funérailles et demander l'urne cinéraire de son partenaire.

En septembre dernier, des millitants d’Act Up-Paris avaient zappé le siège parisien de l’UMP afin de dénoncer la condition dans laquelle sont tenus les homosexuels en ce qui concerne les droits du conjoint survivant en cas de décès.

Deux cas récents de veufs homosexuels évincés de l’organisation des funérailles de leur compagnon ont mis en lumière des failles juridiques discriminatoires envers les homosexuels.

En effet, ni le PaCS ni l’union libre - seuls modes d'union ouverts au couples de même sexe - n'ouvraient jusqu'ici de droit en la matière.

Un réserve s'impose toutefois avant de considérer comme définitement acquise cette amélioratin car le texte doit encore être examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, qui, compte tenu de l'hostilité du gouvernement à la mesure, pourrait supprimer l’amendement voté par le sénat.