Ce camouflet anti-pacs est interenu dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de simplification du droit.

L'inscription dans l'acte de décès d'une personne, du nom de son partenaire de PaCS avait été introduite au Sénat par Alima Boumediene-Thiery (Europe Ecologie-Les Verts) et adoptée contre l'avis du gouvernemen à la mid-décembret.

Il s'agissait, pour EELV, d'apporter "une sécurisation des droits du partenaire survivant" et de "la possibilité pour lui de bénéficier de certains droits" dont "la jouissance gratuite du logement du défunt durant une année ou l'attribution préférentielle de la propriété du logement". Cette inscription pouvait également aider le partenaire survivant pour l'organisation des funérailles.

Le gouvernement a profité du passage du texte à l'Assemblée pour revenir sur la mesure votée au Sénat.

Un amendement du rapporteur UMP Etienne Blanc a repris l'argumentaire développé alors par le ministre de la Justice, Michel Mercier, à savoir que la mention du conjoint survivant était "justifiée par la vocation successorale de celui-ci". 

En septembre dernier, des millitants d’Act Up-Paris avaient zappé le siège parisien de l’UMP afin de dénoncer la condition dans laquelle sont tenus les homosexuels en ce qui concerne les droits du conjoint survivant en cas de décès.

Deux cas récents de veufs homosexuels évincés de l’organisation des funérailles de leur compagnon ont mis en lumière des failles juridiques discriminatoires envers les homosexuels.

En effet, ni le PaCS ni l’union libre - seuls modes d'union ouverts au couples de même sexe - n'ouvraient jusqu'ici de droit en la matière.