Couples gay
Le Conseil constitutionnel confirme l'exclusion des pacsés exclus de la pension de réversion
Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi que seuls les couples mariés pouvaient, en cas de décès de l'un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d'une pension de réversion, dont restent exclus les couples pacsés ou vivant en concubinage.
E-llico.com / Actus
Le Conseil constitutionnel confirme l'exclusion des pacsés exclus de la pension de réversion
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Mis en ligne le 29/07/2011
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Pension de reversion PaCS Conseil constitutionnel
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Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont jugé conforme à la Constitution l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cet article "prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou PaCS) en sont exclues", détaille le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
La requérante qui avait saisi le Conseil d'Etat soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité. Les Sages "ont écarté ce grief et jugé l'article" conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel observe que "le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents" (concubinage, PaCS, mariage).
Il en a "déduit que compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité".
Source : AFP
