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Le gouvernement refuse le droit à la pension de réversion aux couples pacsés

Valérie Pécresse a confirmé mercredi à l'Assemblée nationale le refus gouvernemental d'ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés.

E-llico.com / Actus

Le gouvernement refuse le droit à la pension de réversion aux couples pacsés
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Mis en ligne le 26/10/2011

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Rien n'y aura fait. Ni la pétition en ligne lancée par l’Inter-LGBT et AllOut.org qui a recueilli plus de 17 000 signatures. Ni le soutien du Défenseur des droits. Le gouvernement persiste à refuser le droit à la pension de réversion aux couples pacsés.

Interpellée mercrdi après-midi dans à l'Assemblée nationale par la députée PS Marie-Françoise Clergeau, Valérie Pécresse a refusé de faire droit à cette revendication.

La ministre du Budget a expliqué que cette disposition couterait trop cher et rappelé aussi les différences entre le mariage et le PaCS.

"La rupture d’un PaCS est beaucoup plus simple, elle peut être unilatérale et il n’y a pas de prestation compensatoire d’un partenaire vis-à-vis de l’autre, ce qui veut dire qu’il n’y a pas cette obligation de solidarité qui fait la caractéristique du mariage. Dès lors, moins de devoirs, cela veut dire moins de droits et c’est pour cela que nous réservons le droit à pension de reversion au conjoint survivant d’un assuré décédé", a expliqué Valérie Pécresse.

Pour Homosexualités et Socialisme (HES), cette position "démontre une nouvelle fois la volonté de la droite de s'opposer aux droits des couples de même sexe".

Pour l'Inter-LGBT, "la ministre n'a pas répondu sur le fond de la question, à savoir l’impossibilité pour les couples de même sexe de pouvoir se marier. Pourtant c’est sur ce dernier point que Dominique Baudis, Défenseur des droits, avait tenu à rappeler le sens des préconisations de son institution".

Aujourd’hui, seuls les couples unis par le mariage peuvent bénéficier de la pension de réversion : le conjoint survivant perçoit une partie de la retraite de son époux décédé. Les couples de même sexe sont donc exclus de ce dispositif. Depuis dix ans, les associations LGBT demandent l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés.

"Nicolas Sarkozy, qui s’y est engagé en avril 2007, a oublié sa promesse, rappelle HES. Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi en octobre 2007, et ils proposent cette réforme chaque année, à l’occasion du débat sur le financement de la sécurité sociale. La droite rejette systématiquement cette proposition".

"La victoire de la gauche avec François Hollande en 2012 signifiera l'égalité des droits entre tous les couples, avec, dès 2012, l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe", promet HES.

L’Inter-LGBT pour sa part compte publier dans les prochains jours son analyse du bilan de la mandature concernant les questions LGBT.

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