Actuellement, le délai de prescription, au-delà duquel la justice ne peut plus engager de poursuites, est fixé à un an uniquement dans le cas où cette infraction de presse a été commise en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race et la religion.

Le 17 novembre dernier, le ministre de la Justice Michel Mercier s'était dit "sensible à la préoccupation exprimée par de nombreuses associations de ne pas voir traitées différemment dans la loi les différentes formes de provocation à la discrimination".

Le texte a été adopté par 473 voix contre 4 (Christian Vanneste, Nicolas Dhuicq, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, respectivement députés du Nord, de l'Aube, du Cher et de l'Oise), mais sans son article 1er qui proposait de mettre dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, "sur le même plan toutes les provocations, à savoir la provocation à la haine, la provocation à la violence et la provocation à la discrimination quelle qu'en soit la cause".

La députée de Charente-Maritime s'est félicitée du résultat du vote. "Il comptera désormais parmi les trop rares propositions de loi socialistes votées par la majorité depuis 2007. La proposition de loi supprime surtout une injustice et une discrimination à l'encontre des victimes d'injures homophobes, sexistes et handiphobes. Par ce vote, le législateur s'est honoré d'être le garant du principe d'égalité devant la loi", a déclaré Catherine Quéré.

Tout comme l'Inter-LGBT, la Fédération LGBT se félicite du vote "de la quasi unanimité des députés, sur tous les bancs de l'Assemblée, preuve que cette proposition de loi était essentielle pour l'égalité des victimes devant la loi". Elle remercie Catherine Quéré "pour son opiniâtreté et l'attention qu'elle a su développer pour mettre fin à cette discrimination en droit de la presse".

La députée du Parti de Gauche Martine Billard dont les amendements visant à élargir le texte à l’identité de genre et à l’état de santé ont été rejetés, a regretté cette volonté de la majorité. "Je regrette que l'élan universaliste s'arrête au milieu du gué", a-t-elle déploré.

Le texte adopté à l'Assemblée devant être voté par le Sénat à l’occasion d’une navette parlementaire, le Collectif contre l'homophobie (CCH) en profite pour appeler le gouvernement à l’inscrire à l’ordre du jour ou à l’un des groupes parlementaires de la Chambre Haute de l’inscrire à lors d’une de ses niches parlementaires.
"Cela éviterait que cette proposition de loi ne reste en souffrance et ne s’enlise comme beaucoup d’autres", souligne le CCH.