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Le Canada veut combler le vide juridique entourant les mariages gay d'étrangers conlus sur son sol
Le ministre de la Justice du Canada a voulu rassurer les milliers de couples homosexuels étrangers qui se sont mariés dans son pays sur la validité de leur uinion, mais il a admis il y a un "vide juridique" dans les règles sur les mariages des ressortissants étrangers.
E-llico.com / Actus
Le Canada veut combler le vide juridique entourant les mariages gay d'étrangers conlus sur son sol
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Mis en ligne le 16/01/2012
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Doutes sur la légalité des 5.000 mariages homosexuels entre étrangers
La semaine dernière, commentant une affaire de divorce entre deux lesbiennes, un avocat du gouvernement fédéral a affirmé que les mariages entre étrangers n'avaient aucune valeur juridique.
Il a estimé que les deux femmes, une Britannique et une Américaine résidant en Floride, mariées à Toronto en 2005, ne pouvaient pas demander le divorce car leur mariage n'avait aucune valeur légale au Canada puisqu'il n'est reconnu ni en Grande-Bretagne, ni en Floride.
Selon lui, le mariage entre deux ressortissants étrangers ayant eu lieu au Canada n'a de valeur légale que si les deux conjoints viennent d'un Etat ou d'un pays reconnaissant l'union homosexuelle.
Me Gaudet a aussi fait valoir que pour pouvoir divorcer au Canada, les couples homosexuels étrangers doivent avoir vécu au moins un an dans ce pays.
5.000 mariages de cette nature ont ainsi été mis en doute.
Depuis, le gouvernement a fait savoir qu'il ferait en sorte que les mariages homosexuels conclus au Canada soient reconnus indépendamment des lois des pays d'origine des mariés.
Rob Nicholson, ministre de la Justice du Canada, a déclaré: "Nous allons modifier la loi sur le mariage civil afin que tout mariage célébré au Canada qui ne serait pas reconnus dans le pays d'origine du couple soit reconnu au Canada".