En quoi le mariage est-il une avancée pour les couples homosexuels?

Par rapport au PaCS, le mariage permet la protection du conjoint survivant en cas de décès : il devient grâce au mariage l'héritier désigné par la loi. Quand il n'y a pas de mariage, pas d'enfant et pas de testament, l'héritage va aux ascendants.

Par le mariage, le conjoint survivant peut bénéficier d'une éventuelle pension de réversion.

Cette union apporte aussi, paradoxalement, le droit de divorcer. Le passage devant un juge qui tranchera sur les causes de la séparation et décidera d'éventuelles compensations, est une protection.

Que va permettre la nouvelle loi pour les couples ayant un enfant après le mariage ?

Actuellement, le mariage contient une "présomption de paternité", qui suppose que le mari est le père de l'enfant né après le mariage, sans besoin de le reconnaître. Mais que devient cette notion dans le cas d'un mariage homosexuel ?

- Premier cas de figure: la notion est supprimée. Dans ce cas, les époux (de couples hétérosexuels) devront aller reconnaître l'enfant en mairie.

Mais quid des couples homosexuels ? Actuellement, il n'est pas permis de reconnaître un enfant si on est du même sexe que l'autre parent. Les époux de même sexe n'auront alors d'autre choix, pour devenir parents, que d'adopter l'enfant de leur conjoint. Soit une procédure longue et compliquée.

- Deuxième cas: la notion est transposée dans la loi en "présomption de parenté" ou "parentalité". Dès lors, le conjoint du parent biologique en bénéficie et devient le deuxième parent légal de l'enfant.

Que va permettre la nouvelle loi pour les couples qui ont déjà un enfant ?

La loi va essentiellement permettre aux époux du même sexe d'adopter l'enfant de leur conjoint en partageant l'autorité parentale.

Elle permettra aussi aux époux d'adopter en France ou à l'étranger. Mais, préviennent les associations, compte tenu du manque d'enfants à adopter en France, et des difficultés pour les couples de même sexe pour adopter dans certains pays opposés à l'adoption par des homosexuels, cela pourrait rester un voeu pieux.

Elles craignent même que les couples homosexuels mariés se "retrouvent piégés", sans enfants à adopter, parce qu'ils se seront ouvertement déclarés homos.

La nouvelle loi répond-elle aux attentes des principales associations homosexuelles ?

Oui pour l'ouverture du mariage et de l'adoption, mais cela ne résoud pas tous les problèmes, selon elles, si les questions de filiation (reconnaissance, présomption de paternité...) ne sont pas abordées.

"La principale critique que l'on peut faire, c'est qu'on va stigmatiser les homo-parents en les obligeant à se marier pour créer un lien de filiation", souligne Clélia Richard, qui co-pilote la commission juridique de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL).

Les associations souhaiteraient notamment:

- pouvoir établir un lien de filiation sans besoin de se marier, c'est à dire en ouvrant l'adoption aux couples non mariés et/ou en permettant la reconnaissance d'un enfant par deux personnes de même sexe

- réformer les conditions d'adoption (nationale et internationale) pour la rendre accessible dans les faits aux couples de même sexe

- autoriser la filiation par plus de deux parents légaux (jusqu'à quatre)

- supprimer le transfert automatique de l'autorité parentale vers le parent adoptant au détriment du premier parent

- ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, célibataires, en couple, en projet de coparentalité

- permettre aux enfants nés à l'étranger par mère porteuse d'exister sur les registres de l'état civil français