Cette circulaire diffusée vendredi aux greffiers des tribunaux d'instance demande "de faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants nés à l'étranger de mère porteuse "dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du code civil".

"Le seul soupçon" du recours à une gestation pour autrui (GPA) conclue à l'étranger "ne peut suffire à opposer un refus" aux demandes de certificat, précise encore la circulaire.

Dans les faits, les refus de certificat de nationalité pour des enfants nés par mère porteuse, pratique interdite en France, ne sont pas systématiques, a indiqué à l'AFP l'avocate Caroline Mécary, spécialiste de cette question.

Mais la circulaire de la Chancellerie "a l'avantage de clarifier les choses", a-t-elle ajouté.

Le 16 janvier, la ministre de la Justice Christiane Taubira a par ailleurs déclaré "réfléchir" à la question de la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par mères porteuses, encore très difficile en pratique.

"Je fais étudier les procédures possibles de façon à ce qu'éventuellement soit à 16 ou à 18 ans (...) nous puissions faire procéder, peut-être automatiquement ou par une procédure allégée, à la transcription de l'acte de naissance sur le registre d'état civil", avait déclaré Christiane Taubira lors de l'examen par la commission des Lois du texte sur le mariage gay.

Lors de ce débat, plusieurs députés PS avaient plaidé pour une évolution mais en expliquant que le texte sur le mariage n'était "pas le bon véhicule législatif", renvoyant aussi au texte sur la famille promis par le gouvernement.

Les députés de l'UMP dénoncent une porte ouverte à la GPA, autorisée en Inde ou aux Etats-Unis par exemple.

Alors que le projet de loi sur la famille pourrait comprendre l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, la GPA, qui concerne les couples d'hommes, n'est pas envisagée.

La circulaire facilitant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mères porteuses à l'étranger "n'est pas une reconnaissance de la gestation pour autrui" (GPA), a d'ailleurs assuré mercredi la Chancellerie dans un communiqué.

"Il n'y a pas la moindre modification de la position ni du président de la République ni du gouvernement. La GPA dans notre droit est interdite, ça ne fait pas débat", a insisté la garde des Sceaux Christiane Taubira à la sortie du Conseil des ministres.

> Soutien de la majorité

Le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a affirmé mercredi que répondre aux "questions pratiques" de la nationalité d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse "renforçait" le gouvernement dans son opposition "de fond" à la gestation pour autrui (GPA).

Le "but" de la circulaire, envoyée vendredi par Christiane Taubira aux tribunaux, "est de dire 'répondez tous la même chose'" aux demandes de nationalité, a expliqué le ministre sur France Inter.

Les enfants "ont droit à ce minimum, de savoir quelle est leur nationalité, c'est tout", a-t-il dit, rappelant que les "juridictions répondaient de manière totalement disparate" à la question de la nationalité de ces enfants dont "la filiation n'est pas établie" en droit français.

La circulaire "n'est pas une légalisation de la GPA à venir", a affirmé pour sa part la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti sur Radio Classique. "C'est simplement une régularisation pour 40 cas d'enfants qui aujourd'hui se trouvent dans une situation administrative absolument kafkaïenne", a-t-elle ajouté.

Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone (PS), a soutenu la circulaire.

"Un certain nombre d'enfants qui sont nés comme cela à l'étranger, quand ils grandissent, deviennent des fantômes de la République. Je ne souhaite pas qu'on ait le droit à ces fantômes de la République", a-t-il affirmé sur RTL.

> L'opposition demande l'annulation de la circulaire

Deux députés UMP, Guillaume Larrivé et Daniel Fasquelle, ont annoncé qu'ils allaient saisir le Conseil d'Etat sur la circulaire via "un recours pour excès de pouvoir". Jugeant cette circulaire "scandaleuse", ces élus se disent "convaincus" qu'elle "est aujourd'hui totalement illégale et contraire à l'ordre public, puisque, pour l'instant, la gestation pour autrui est encore interdite en France".

Le président des députés UMP, Christian Jacob, a écrit mercredi à François Hollande pour demander le retrait de la circulaire qui rend selon lui "impossible" la poursuite du débat sur le mariage homosexuel. "Avez-vous été informé de la publication de cette circulaire qui légalise de fait une pratique interdite en France ?", demande-t-il dans cette lettre au président de la République.

Le président de l'UDI, Jean-Louis Borloo, a jugé"inappropriée" la circulaire de Christiane Taubira, estimant qu'il fallait "probablement la retirer".

(Avec AFP)