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Un rappel de la loi, selon Erwann Binet, rapporteur du projet de loi sur le mariage pour tous
Le rapporteur PS du projet de loi autorisant le mariage et l'adoption pour les homosexuels, Erwann Binet, a affirmé mercredi la circulaire Taubira envoyée aux tribunaux n'était qu'"un rappel de la loi" et qu'il n'était nullement question de mettre en place la gestation pour autrui.
E-llico.com / Actus
Un rappel de la loi, selon Erwann Binet, rapporteur du projet de loi sur le mariage pour tous
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Mis en ligne le 30/01/2013
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Des députés UMP fulminent depuis mardi soir sur l'envoi d'une circulaire du ministère de la Justice aux tribunaux d'instance pour faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Interrogé dans les couloirs de l'Assemblée, Erwann Binet (photo) a expliqué qu'il ne s'agissait pas d'une surprise puisque Christiane Taubira "avait annoncé" il y a 15 jours en commission des Lois que cette circulaire était prête.
"Il ne s'agit pas du tout de légaliser la gestation pour autrui dans notre pays qui reste interdite dans notre code civil, sanctionnée et punie par la loi dans notre code pénal", a expliqué le député de l'Isère.
"Il ne s'agit pas de cacher quoi que ce soit (...) La circulaire ne fait que rappeler la loi. Lorsqu'un enfant a un parent français et qu'il vit dans notre pays, il a le droit légitimement, personne ne peut le contester, à être Français", a dit le rapporteur du texte en débat à l'Assemblée.
Convaincu que "l'UMP s'emparera de cette question", Erwann Binet a lancé: "elle dit, depuis six mois, qu'elle est intéressée par l'enfant, que c'est la seule chose qui l'anime, là l'intérêt de ces enfants, c'est de leur trouver une solution".
"On est dans une ambiance d'obstruction, donc la moindre poussière qui viendrait de près ou de très loin - là de très loin car le lien avec le texte n'est quand même pas direct - s'insinuer dans le débat sera exploité à outrance par la droite", a-t-il pronostiqué.
Peu avant, le rapporteur du projet de loi controversé avait reçu devant l'Assemblée nationale un appel pour l'égalité remis par le collectif "All Out", qui revendique plus de 200.000 signatures.
La Chancellerie demande aux tribunaux de ne plus refuser la délivrance de certificats de nationalité française au seul motif qu'ils concernent des enfants nés de mère porteuse à l'étranger, selon cette circulaire.
Le 16 janvier, en commission des Lois, Christiane Taubira avait également dit "réfléchir" à la question de la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par mères porteuses, difficile en pratique.
(Source AFP)
