"Il m'apparaît utile en effet que la Cour de cassation puisse se prononcer sur le conflit de normes juridiques applicables en l'espèce", a dit Jacques Dallest dans un message électronique à l'AFP.

Dans un arrêt rendu le 22 octobre, la cour d'appel avait confirmé le jugement rendu le 11 octobre par le tribunal de grande instance de Chambéry (photo), pour cette première affaire soumise à la justice concernant l'union homosexuelle d'un Français et d'un étranger.

L'avocat du couple, Me Didier Besson, a fait état d'"un acharnement" et du "mépris total" de ses clients. "Le parquet ne se rend pas compte que derrière les procédures il y a des gens auxquels la justice a déjà donné raison par deux fois", a-t-il ajouté, regrettant de n'avoir pas été informé du pourvoi du parquet général.

Les deux requérants, Dominique et Mohammed, pacsés depuis le 11 mars dernier, s'étaient vu refuser le mariage deux jours avant leurs noces, prévues le 14 septembre à Jacob-Bellecombette (Savoie), sur décision du parquet. Le parquet, obéissant aux instructions de la Chancellerie dans une circulaire du 31 mai, rappelait que la France avait conclu avec le Maroc une convention prévoyant que les ressortissants de chaque pays obéiraient à leur loi nationale pour se marier.

Or la loi marocaine prohibe le mariage des couples homosexuels, de même que dix autres pays avec lesquels la France a passé un accord semblable : la Tunisie, l'Algérie, le Laos, le Cambodge, la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Pologne.

La cour d'appel avait pourtant estimé que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels relevait de "l'ordre public international français" - c'est-à-dire d'un principe assez essentiel pour écarter, sur le sol français, les textes contraires.

Avec le pourvoi du parquet général, la Cour de cassation devra donc déterminer quelle est la norme applicable en l'espèce: soit la convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981, soit la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous. Le pourvoi n'est pas suspensif. Dominique et Mohammed se sont déjà mariés, samedi dernier en toute discrétion, à la mairie de Jacob-Bellecombette.

> L'Inter-LGBT dénonce un archarnement judiciaire

Pour l'Inter-LGBT, "ce couple se voit dans l’obligation de poursuivre une procédure judiciaire coûteuse, éprouvante et démoralisante pour obtenir que leur mariage ne soit pas annulé par la justice française".

L'interassociative ajoute que la circulaire du ministère de la Justice permet au parquet d'imposer aux couples concernés "un parcours judiciaire particulièrement humiliant".

L’Inter-LGBT "réitère expressément sa demande de voir cette circulaire révisée afin que n’y soient plus mentionnées les onze conventions bilatérales qui servent actuellement à justifier une rupture d’égalité totalement contraire à l’esprit de la loi du Mariage pour tous votée au mois de mai dernier".

(Source AFP)