"Les couples peuvent vivre en concubinage, être pacsés, mariés, séparés ... Nous devons tenir compte des réalités et fournir de nouvelles protections, une nouvelle sécurité juridique à l'enfant", a-t-elle argumenté, face aux accusations de "familiphobie" du gouvernement, lancées par la Manif pour tous.

La ministre déléguée à la famille a répété que le texte en préparation ne prévoyait ni l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, ni l'autorisation des mères porteuses en France, principaux chevaux de bataille des organisateurs des défilés prévus dimanche à Lyon et Paris.

La question sensible de la transcription en droit français des états civils d'enfants nés par GPA à l'étranger "ne sera pas non plus dans la loi famille", a-t-elle précisé.

Une mesure phare du texte consistera à mettre à la disposition des familles recomposées de nouveaux "outils juridiques" pour reconnaître le rôle joué par des tiers dans l'éducation des enfants, sans toutefois imposer un statut "rigide" des beaux-parents puisque chaque famille choisirait ce qu'elle veut.

Cela pourrait concerner des "actes usuels" (être représentant dans une fédération de parents d'élèves), un droit de visite en cas de séparation ou encore la possibilité de léguer ses biens à ses beaux-enfants sans être taxé à 60%. 1,5 million d'enfants mineurs, soit un enfant sur dix, vivaient en 2011 dans 720.000 familles recomposées, selon l'Insee.

Dominique Bertinotti a souligné que l'exécutif n'a pas encore rendu ses arbitrages sur le projet de loi, qui doit être présenté en conseil des ministres en avril.

Pour les couples séparés, le gouvernement veut développer la médiation familiale pour aider les parents en conflit à se mettre d'accord sur le mode de garde, les droits de visite ou le niveau de pension alimentaire, dans un "contrat de coparentalité" qui serait ensuite validé par un juge.

Des mesures sur l'adoption

Mais contrairement à ce que réclament nombre de pères ayant médiatisé leurs actions en grimpant sur des grues, Dominique Bertinotti reste opposée à la résidence alternée systématique, "une mauvaise réponse à des interrogations légitimes". Elle veut éviter aux enfants privés de parents d'être ballotés de foyers en famille d'accueil.

"Sur les 150.000 enfants" dépendant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), "il y en a plus d'un tiers dont on sait pertinemment qu'ils ne retourneront pas dans leur famille d'origine", souligne-t-elle. Parmi les pistes étudiées figure celle de favoriser l'adoption simple, qui ne rompt pas les liens avec la famille biologique, aujourd'hui "trop méconnue et trop mal utilisée".

Face à la disproportion entre le nombre d'agréments et les adoptions, elle estime par ailleurs qu'"il faut que lorsque des familles s'engagent dans une procédure très lourde d'agrément, elles reçoivent des informations très claires sur la réalité", pour éviter les "faux espoirs".

Le projet de loi vise aussi à aider les enfants nés sous X (600 par an), conçus par PMA avec don de gamètes (1.500) et adoptés (2.300) à mieux connaître leur "histoire personnelle". Cela pourrait aller d'informations "non identifiantes" à la levée de l'anonymat des géniteurs lorsque l'enfant devient majeur. "Jusqu'où va-t-on? Cela n'est pas arbitré."

La ministre a aussi évoqué une réforme de l'acte de naissance, qui stipulerait si l'enfant a été adopté, est né sous le secret ou de PMA avec tiers donneur. Il n'y aura "pas d'abaissement du droit de vote à 16 ans", mais le gouvernement étudie un statut de pré-majorité pour développer "l'apprentissage de la citoyenneté" chez les adolescents et mettre leurs droits "en cohérence". "Aujourd'hui, on peut travailler à 16 ans mais pas passer son permis de conduire, adhérer à une association, mais pas la diriger sans autorisation parentale", a-t-elle souligné.

(Source AFP)