La Cour de cassation s'est prononcée vendredi en faveur de l'inscription à l'état civil français des enfants nés de gestation pour autrui, ou "mère porteuse", à l'étranger.

Toutefois, malgré cette décision, "le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France", a souligné le Premier ministre Manuel Valls.

La GPA est la pratique qui consiste pour une femme à porter et à mettre au monde un enfant pour le compte de tiers. En langage courant, on parle de "mère porteuse" alors que les politiques et les juristes préfèrent le sigle GPA.

Cette méthode vise à pallier les cas d'infertilité féminine tels que notamment l'absence ou la malformation de l'utérus. Elle est aussi utilisée dans divers pays par des couples homosexuels masculins. La mère porteuse peut recevoir soit le spermatozoïde d'un tiers (elle est alors la mère biologique de l'enfant), soit l'embryon conçu par des parents biologiques qu'elle reçoit par insémination artificielle.

La PMA désigne les procédés permettant la fécondation d'un ovule par un spermatozoïde par interventions médicales. Elle comprend l'insémination artificielle et différents types de fécondation in vitro (FIV).

La PMA permet la naissance de plus de 23.000 bébés par an en France, soit près de 3% du total des naissances, selon des chiffres officiels publiés en 2013.

En juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France parce qu'elle refusait de reconnaître les enfants nés d'une GPA à l'étranger. Une évolution sur cette question paraissait dès lors inévitable.

Si la pratique reste interdite en France, les associations estiment que des centaines de couples partent à l'étranger (États-Unis, Canada, Ukraine..) chaque année pour avoir recours à la GPA.

Le président François Hollande a toujours assuré que cette pratique resterait interdite en France tant qu'il serait président.

Cette interdiction fait d'ailleurs la quasi unanimité dans la classe politique à gauche comme à droite et le 1er juillet, un couple homosexuel a été condamné à Bordeaux pour avoir eu recours à une mère porteuse chypriote.

Le PS comme les EELV sont en revanche plus divisés sur la question de la reconnaissance de la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger, recommandée par le Défenseur des droits Jacques Toubon.

Près de 60 députés UMP avaient ainsi vainement demandé au Conseil d'État, en décembre dernier, d'annuler la circulaire Taubira destinée à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants nés de mères porteuses à l'étranger.

Pour la PMA, l'UMP, de même que les autres formations de droite, est hostile à son ouverture aux couples homosexuels. Une hypothèse qui provoque aussi des divisions au sein de la gauche.

(Source AFP)