La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l'inscription à l'état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).

Pour la Cour, le recours à la GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état civil l’acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français.

"Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché", écrit dans un communiqué la Cour de cassation, pour qui "les règles de transcription sur les actes de l'état civil français doivent s'appliquer".

Cette décision était très attendue par les parents de ces enfants, tout comme les opposants à la GPA, interdite en France.

Elle intervient un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)  pour n’avoir pas transcrit à l'état-civil français les actes de naissance d'enfants nés légalement à l'étranger par mère porteuse.

Un an après cette condamnation, la plus haute juridiction judiciaire française a rendu sa décision sur les cas de deux enfants nés de GPA, en Russie, de pères français.

Le premier pourvoi, formé formulé par Dominique Boren (photo), porte sur le refus par la cour d’appel de Rennes, le 15 avril 2014, d’inscrire son fils à l’état civil. 

Le second, initié par le parquet général, porte à l'inverse sur la décision, le 16 décembre par ce même tribunal, en faveur d'une transcription de l'identité d'un autre enfant sur le registre.

Entre les deux jugements, un arrêt rendu par la CEDH le 26 juin 2014. La Cour européenne reconnaissait alors à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de "l'intérêt supérieur de l'enfant", estimait que les autorités françaises ne pouvaient porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

Dans son avis énoncé le 19 juin à l’audience devant la Cour de cassation, le procureur général Jean-Claude Marin s'était dit favorable à une retranscription de l'identité de ces enfants à l'état civil, à la condition qu'un test génétique établisse un lien de filiation.

"La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, avait-il estimé.

Jusqu’à la décision de la CEDH, la Cour de cassation avait toujours rejeté les pourvois sur le sujet. Elle jugeait que, la GPA étant interdite en France, la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance de l’enfant "était l’aboutissement d’un processus frauduleux qui ne pouvait produire aucun effet".

Interdite en France et dans la plupart des États de l’Union européenne, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays comme la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.

(Source + photo AFP)