GPA, PMA post-mortem, les lignes rouges de la future loi - Projet de loi / Gouvernement

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GPA, PMA post-mortem, les lignes rouges de la future loi

La PMA pour toutes oui, la GPA et la PMA post-mortem non: le gouvernement a fixé des lignes rouges qu'il ne veut pas franchir dans la loi de bioéthique, dont l'examen en commission à l'Assemblée a débuté mardi avant le débat dans l'hémicycle à partir du 24 septembre.

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GPA, PMA post-mortem, les lignes rouges de la future loi
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Mis en ligne le 11/09/2019

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Loi bioéthique PMA GPA

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- GPA: la question qui fâche

L'ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires est la mesure emblématique de la future loi. Mais le gouvernement le martèle: pas question d'autoriser la GPA (gestation pour autrui), c'est-à-dire le recours aux mères porteuses, que ce soit pour les couples hétéros ou les hommes homosexuels.

Ce point est très sensible, car les adversaires de la PMA pour toutes jugent qu'elle amènera immanquablement, tôt ou tard, à une autorisation de la GPA.

"L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP, nom officel de la PMA, ndlr) est absolument sans incidence sur l'interdiction de la gestation pour autrui, qui est antinomique des grands principes bioéthiques auxquels nous sommes attachés", a assuré la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, mardi lors de l'examen du texte en commission.

Si la GPA reste "totalement prohibée" en France, le gouvernement veut clarifier "l'état du droit" pour les enfants français nés à l'étranger grâce à cette technique, a indiqué le ministère de la Justice. Il prépare pour cela une circulaire qui tiendra compte d'une importante décision de la Cour de cassation, attendue à partir de fin septembre.

- PMA post-mortem: avis partagés

Dans la mesure où la PMA sera ouverte aux femmes célibataires, certains députés jugeraient logique de permettre la PMA post-mortem. Une femme dont le conjoint est mort après avoir fait congeler son sperme pourrait utiliser ce sperme pour concevoir un enfant par PMA, ou se faire implanter un embryon conçu avec les gamètes du couple puis congelé avant le décès de l'homme. "

Il y a un certain nombre de risques pour la construction de l'enfant", a objecté Agnès Buzyn lundi soir lors de son audition par les députés. Selon elle, le "poids du deuil" crée une situation "évidemment" différente de celle d'une femme célibataire désireuse de faire une PMA grâce au sperme d'un donneur anonyme.

Dans le cas d'une PMA post-mortem, "il pourrait y avoir une forme de transfert de l'image paternelle vers l'enfant". Les députés LREM, qui défendront une quinzaine d'amendements au projet de loi en commission cette semaine, sont partagés sur la question. "Il n'y a pas de consigne de vote", a déclaré Aurore Bergé, responsable du texte pour le groupe LREM avec Guillaume Chiche.

Rédaction avec AFP

 

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