Mais le Conseil, tout en validant le droit d'adopter pour les couples de même sexe, a tenu à souligner que le texte ne leur reconnaissait pas un "droit à l'enfant", le principe à respecter pour tout agrément d'adoption devant être "l'intérêt de l'enfant".

La haute juridiction a jugé que le mariage homosexuel était "un choix du législateur" et "n'était contraire à aucun principe constitutionnel". Même si "la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures, ont" jusqu'à présent "regardé le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette règle n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics" et "ne peut donc constituer un principe fondamental", a ajouté le Conseil dans sa décision (www.conseil-constitutionnel.fr)

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les députés et sénateurs UMP à la suite de l'adoption définitive du texte par le Parlement le 23 avril dernier.

S'agissant de l'adoption qui découle de l'ouverture du mariage aux homosexuels, le Conseil a jugé qu'il "n'avait, là encore, pas le même pouvoir d'appréciation que le législateur qui a estimé que l'identité de sexe des adoptants ne constituait pas un obstacle à l'établissement d'un lien de filiation adoptive".

Le Conseil a estimé que la loi adoptée n'avait "ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un 'droit à l'enfant'" et que "le 10e alinea du préambule de la Constitution de 1946 impliquait le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant". C'est la première fois, a-t-on souligné au Conseil, que la haute juridiction "dégage ce principe constitutionnel".

Le Conseil a émis une "réserve" afin que dorénavant soit appliquée l'exigence constitutionnelle de "l'intérêt de l'enfant" dans la délivrance de l'agrément par les conseils généraux permettant l'adoption et dans les décisions d'adoption prononcées par les tribunaux.

François Hollande a annoncé vendredi qu'il promulguerait samedi la loi sur le mariage homosexuel. Après "le temps de la décision", vient "maintenant le temps du respect de
la loi et de la République", a souligné le président de la République, en déplacement à Caen.

"Je veillerai à ce que la loi s'applique sur tout le territoire, dans toute son effectivité, et je n'accepterai pas que l'on puisse perturber ces mariages", a ajouté le président de la République.

(Source AFP)

> Réactions de satisfaction

La loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels envoie un "message fort à la société française", "un message d'égalité entre les hommes et les femmes de ce pays", a estimé l'Inter-LGBT.

"Il y a aujourd'hui beaucoup de satisfaction et d'émotion et l'heure est maintenant à la célébration", a réagi Nicolas Gougain.

Cette loi est également un "message de liberté - la liberté de vivre en couple et de faire famille pareillement que l'on soit homosexuel ou hétérosexuel, un message de fraternité envers tous les enfants qui doivent être considérés de la même manière quelle que soit la composition de leur famille", estime l'Inter-LGBT.

Pour l'association SOS Homophobie, "c'est une belle avancée que connaît aujourd'hui notre pays, même s'il est à regretter qu'elle ait dû se faire dans un tel contexte de mauvaise foi et de violences homophobes".

"L'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples homosexuels met fin à une discrimination et prend en compte l'évolution de la société française, qui n'est pas la caricature qui s'est défoulée dans la rue cet hiver, affirme Homosexualités et Socialisme. Cette réforme est pédagogique car elle apprend ou rappelle à tous que dans notre République les citoyen-ne-s sont égaux en droit. Elle est porteuse d'espoir car elle va permettre aux couples homosexuels et aux familles homoparentales d'organiser légalement leurs solidarité et de consolider leur existence face aux aléas de la vie".

Toutes les conditions sont maintenant réunies pour que, dès sa promulgation, cette loi d'égalité citoyenne, engagement tenu du Président de la République, puisse être appliquée sur l'ensemble du territoire national», a assuré Christiane Taubira dans un communiqué. 

La ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, a salué la décision du Conseil Constitutionnel, estimant que "plus personne ne sera clandestin dans sa famille".

Bertrand Delanoë, maire PS de Paris: "C'est avec joie et fierté que je salue la validation par le Conseil constitutionnel (...). Avec cette loi, l'égalité vient de franchir une nouvelle étape dans notre pays. J'adresse mes remerciements les plus chaleureux à François Hollande, au gouvernement de Jean-Marc Ayrault et à la représentation nationale pour avoir mené le débat jusqu'à son terme, sans faux semblant et pour avoir adopté ce texte qui rend notre République plus juste et plus belle. Je souhaite que le temps des polémiques et de la confrontation soit désormais derrière nous et que chacun ait à coeur de respecter cette nouvelle loi de la République". 

Noël Mamère, député-maire EELV de Bègles aestimé que "ceux qui ne veulent pas la respecter (la loi, ndlr) subiront le même sort
que M. De Villepin m'avait fait subir lorsque j'ai ouvert des droits en 2004 en me suspendant de mes fonctions de maire pendant un mois. Chacun doit savoir prendre des risques. (...)  Il ne s'agit pas d'un jour historique mais simplement d'un rattrapage par la France d'un retard coupable depuis de longues années par rapport à de nombreux autres pays".

"J'en pleure de bonheur : je suis trop bête", a twitté Roselyne Bachelot.

"Désormais la loi devra être appliquée par tous et tout le monde devra la respecter", affirme Jean-Pierre Michel.

"Enfin le conseil constitutionnel vient de valider la loi du 23 avril 2013 : un tres grand jour pour la Republique", estime Caroline Mecary.

"Vraiment très très très heureux ce soir. Tous mes vœux de bonheur aux futurs mariés et futures mariées", twitte Erwann Binet.