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Les principales dispositions  - Projet de loi sur le mariage homosexuel

Projet de loi sur le mariage homosexuel

Les principales dispositions

Voici les principales dispositions du projet de loi sur le mariage des personnes de même sexe examiné mercredi en Conseil des ministres, selon le texte.

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Les principales dispositions
Projet de loi sur le mariage homosexuel

Mis en ligne le 08/11/2012

Tags

Mariage Homoparentalité Gouvernement Bertinotti Taubira Ayrault Hollande

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* LE MARIAGE

Un nouvel article (art.143) est inséré dans le Code civil: "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".

Le texte permet aussi à deux personnes de même sexe de se marier en France, même si l'un des époux est ressortissant d'un pays qui n'autorise pas le mariage homosexuel.

Le mariage d'un ressortissant français avec une personne de même sexe célébré dans un autre pays sera validé en France même si l'union a été contractée avant le vote de la loi.

La possibilité d'adopter un enfant découle automatiquement de la possibilité de se marier puisqu'il faut être célibataire ou marié pour adopter.

* LES MOTS "HOMME" et "FEMME", "PERE" et "MERE"

Dans un grand nombre d'articles de loi, ces termes, de même que "époux" et "épouse", sont remplacés ou supprimés. Par exemple, "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus" devient "le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus".

Autre cas: dans l'article exposant le contenu d'un acte de naissance, la phrase "des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance" devient "des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance".

En revanche, les termes sexués sont conservés dans les articles concernant la filiation par mariage (ou "présomption de paternité"), qui suppose que "l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari" de la femme qui a accouché. Cette disposition sera donc réservée aux couples hétérosexuels.

* NOM DE FAMILLE

Actuellement, l'enfant adopté porte le nom du père, à moins que les parents n'en décident autrement. Désormais, "les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux". En l'absence de déclaration, l'enfant prend le nom de chacun des deux parents adoptants, accolés par ordre alphabétique.

* RETRAITE

Actuellement, les assurés sociaux peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension de retraite s'ils ont eu des enfants (sous forme de trimestres supplémentaires, jusqu'à deux ans par enfant). Les parents peuvent décider de la répartition entre eux de cette "majoration de durée d'assurance" vieillesse.

A défaut d'un accord, la mère profite de la totalité.

Désormais, la loi stipulera qu'à défaut d'accord entre les parents, "lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux".

(Source AFP)

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Commentaires

La communication politique remplace l'action politique

Je trouve que l'on passe trop de temps sur la loi pour l'ouverture du mariage, de l'adoption et de la pma à la communauté lgbt. Hollande aurait déjà dû avoir réglé ce sujet.
Je trouve que le ps et l'ump sont content d'avoir cet écran de fumée.
1- Le ps pourra dire aux homos "cela a été dur donc vous devez voter pour nous, vous êtes notre électorat captif".
2- L'ump et le ps ont trouvé un sujet clivant qui permet de remettre au goût du jour le système politique de la bipolarité. Le but étant d'écraser les autres partis politiques au lieu de faire un gouvernement d'union national.
3-plus on passera de temps sur cet écran de fumée et moins on passera du temps sur la recherche de la solution aux problèmes économiques. Le ps et l'ump ont été au pouvoir en alternance donc le ps et l'ump sont tous les deux responsables de la merde économique dans laquelle nous nous trouvons.

le ps n'est pas doué

@JMG
va sucer ta tétine

JMG

T'as raison Louis-Georges, le PS n'est pas doué et Hollande est mou et paresseux. En voilà des arguments ! Arreuh arreuh !

le ps n'est pas doué

Pourquoi les couples hétérosexuels ne sont pas soumis à la même loi pour la retraite ?
un père hétéro est l'égal de la mère hétéro puisque que la femme est l'égale de l'homme.
Ils sont curieux ses hétéros.

Je reste sur ma position, je trouve hollande mou et paresseux. ça traîne, ça traîne...

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