L'Inter-LGBT parle de "progrès" pour qualifier l’avant-projet de loi rédigé par la Ministre de la justice et Garde des sceaux, Rachida Dati, et la Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Nadine Morano, qui a été à nouveau envoyé aux associations LGBT.

"Suite aux précédentes versions, cette dernière prend en compte certaines de leurs revendications en reconnaissant des droits nouveaux visant à la préservation des liens entre l'enfant et le tiers 'ayant résidé avec lui et l'un de ses parents, et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits '", souligne Philippe Castel, le porte-parole de l'Inter.

La reconnaissance des familles homoparentales, actée dans l'exposé des motifs du projet de loi, est un autre motif de satisfaction pour l'’Inter-LGBT.
Toutefois, elle regrette que le texte proposé par le gouvernement ne permette pas l’adoption de l’enfant du partenaire au sein des couples pacsés et des couples de concubins, comme c’est possible pour les couples mariés.
"Cette procédure permettrait de créer un lien de filiation et aurait donc des conséquences concrètes sur la pérennité de la relation entre l'enfant et le parent social, ainsi qu'en matière d'héritage", explique Philippe Castel.

L'Inter regrette également que le parent non-biologique, dans un cadre homoparental, ne reste finalement considéré que comme un tiers, et non comme un parent à part entière, pourtant en charge de l'éducation et du bien-être de l'enfant au même titre que le parent biologique.

Pour la fédération d'associations LGBT, "seule l’inscription dans la loi de l'égalité pleine et entière entre les couples homosexuels et hétérosexuels, qu'il s'agisse de conjugalité ou de parentalité, mettrait fin aux difficultés juridiques vécues par les familles homoparentales".

Actuellement soumis au Conseil d’Etat pour avis, le projet de loi peut encore faire l’objet de modifications. L’Inter-LGBT indique qu'elle s'adressera en ce sens aux parlementaires des deux assemblées qui auront à étudier le texte prochainement.

Mis en ligne le 03/03/2009