. Que change la circulaire Taubira sur la nationalité d'un enfant né par GPA à l'étranger?

. Rien. Né sur le territoire national ou à l'étranger, un enfant est français si au moins l'un de ses parents est français. Il suffit que l'acte de naissance étranger mentionnant ce parent français soit considéré comme "probant" par l'administration.

Même si les démarches peuvent être fastidieuses, un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) mais reconnu par un père français est donc fondé à disposer de la nationalité française.

En revanche, l'enfant et sa famille peuvent être confrontés à d'autres difficultés. Ainsi, sa mère n'étant pas reconnue, l'enfant ne peut disposer d'un acte d'état civil ou d'un livret de famille mentionnant ses deux parents. Se posent donc des questions en terme de filiation. Christine Taubira a récemment dit réfléchir à une formule permettant d'inscrire à l'état civil les enfants nés sous GPA à l'étranger.

(vosdroits.service-public.fr, Code civil) 

. Quels changements concrets apporte la circulaire?

Au gré des tribunaux d'instance, la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) pouvait être acceptée ou refusée si le fonctionnaire soupçonnait une GPA. La circulaire vise donc à unifier les pratiques. Même en cas de doute du greffier, le CNF devra être délivré.

Le CNF n'est qu'une attestation. Mais en être privé peut virer au casse-tête pour obtenir un passeport, une carte d'identité ou pour une candidature dans la fonction publique. 

. Y a-t-il un lien avec le mariage homo?

Pas directement. Le couple emblématique de la lutte pour la reconnaissance de la filiation des enfants issus d'une GPA à l'étranger est hétérosexuel. Mais l'officialisation de cette circulaire mardi, jour de l'ouverture du débat sur le mariage homosexuel à l'Assemblée, a brouillé le message et offert un angle d'attaque à la droite.

. Cela marque-t-il la volonté du pouvoir d'ouvrir un débat sur la GPA?

La droite reproche au gouvernement d'avancer "masqué" et d'ouvrir "la voie à la légalisation de la GPA". La majorité assure qu'il n'en est rien: "Il n'y a pas la moindre modification de la position ni du président de la République ni du gouvernement. La GPA dans notre droit est interdite, ça ne fait pas débat", a répété Christiane Taubira. 

. Où en est le débat en France?

Recourir à une mère porteuse sur le territoire français est un délit passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende au nom du principe de l'"indisponibilité du corps humain", voire de dix ans de prison pour fausse déclaration à l'état civil. La loi bioéthique bannit cette pratique en interdisant l'instrumentalisation du corps humain.

En 2009, l'Académie nationale de médecine avait rendu un avis défavorable à la GPA.

Durant la campagne, l'équipe de François Hollande s'était clairement opposée à toute légalisation de la GPA qui ouvrirait la voie à la "marchandisation des corps".

(Code pénal)

. Quel est le droit ailleurs?

De nombreux Etats optent pour une prohibition: Allemagne, Espagne, Italie ou Suisse. La pratique est tolérée en Belgique, aux Pays-Bas ou encore en Pologne. En Grèce et en Grande-Bretagne, elle est explicitement autorisée sous des conditions précises (les couples doivent être mariés par exemple).

Aux Etats-Unis, une dizaine d’États admettent la GPA. Comme en Inde, les mères porteuses américaines peuvent être rémunérées, ce qui est interdit en Europe, même si la Grande-Bretagne prévoit un "dédommagement raisonnable" pour les frais de la grossesse.

(Rapport sénatorial de 2008)

. Combien de personnes concernées?

Quarante-quatre cas recensés par la justice entre 2008 et 2011, selon Christiane Taubira. Mais l'association des familles homoparentales (ADFH) estime entre 500 et 800 le nombre de GPA pour des Français sans que la justice n'en soit forcément saisie.

(Source AFP)