Droits de succession
Et les couples de même sexe ?
Le débat sur la suppression des frais de successions pour le conjoint marié n'est pas qu'un débat de justice fiscale : il pose aussi la question des discriminations subies par les couples de même sexe.E-llico.com / Actus
et les couples de même sexe ?
Droits de succession
Mis en ligne le 29/08/2006
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Leur mariage leur étant interdit, ces derniers n'ont que le PaCS, qui ouvre des droits bien plus faibles que le mariage en matière de fiscalité successorale.
"Aujourd'hui, la différence de traitement entre pacsés et mariés est déjà considérable au regard de la fiscalité appliquées aux successions, fait observer Alain Piriou, porte-parole de l'Inter . Les taux appliqués ne
permettent pas à un pacsé survivant de conserver la propriété d'un appartement de taille modeste qu'il hérite de son partenaire décédé, quand ceux appliqués dans le cadre du mariage le permettent".
L'Inter-LGBT demande au gouvernement de mettre fin à cette discrimination, à l'occasion du débat budgétaire de la rentrée, "au moment où il fait la démonstration d'étonnantes capacités financières en matière de fiscalité des successions", souligne ironiquement la fédération LGBT.
"Il est aujourd'hui pour le moins surprenant de voir débattue une mesure aux incidences financières bien moins anecdotiques que
l'amélioration des droits aujourd'hui ouverts par le PaCS demandée par l'Inter-LGBT, s'étonne Alain Piriou. Les arguments techniques invoqués pour s'y opposer masquent de plus en plus mal des réticences politiques à mettre fin aux discriminations subies par les couples de même sexe. Au contraire, la mesure débattue au sein de la majorité, outre les questions qu'elle pose en matière de justice fiscale, risque d'aggraver ces différences si elle ne concernait que les couples mariés".
Mis en ligne le 24/08/08
