"Ces avancées sont toutefois insuffisantes, constate l’Inter-LGBT. Le pacsé survivant n’a donc toujours pas de vocation successorale, contrairement au conjoint marié (…) La fiscalité désavantageuse appliquée sur les successions entre partenaires pacsés rendent théoriques certaines de ces améliorations."

Lors des débats, le PS et l’UDF sont montés au front pour s’opposer à un amendement du sénateur socialiste Robert Badiner, adopté mi mai, instaurant que la conclusion d’un PaCS fera l’objet d’une inscription d’office en marge des actes de naissance avec mention de l’identité du partenaire. Selon eux, il s’agit d’une "atteinte à la vie privée" qui pourrait même s’avérer "inconstitutionnelle". Le PS a d’ailleurs indiqué qu’il saisirait le Conseil constitutionnel.

Pour l’Inter-LGBT, "La gauche s’est pris les pieds dans le tapis par manque de concertation. Ils n’ont pas traité cette question ensemble et cela s’est vu et se voit encore. La réaction du PS à l’Assemblée Nationale est disproportionnée par rapport au problème posé. C’est vrai que cette confidentialité se défendait en 1999 mais le contexte a changé aujourd’hui. Et puis, il ne faut pas oublier que dans le cadre de l’amélioration du PaCS, nous réclamons sa signature en mairie et par voie de conséquence sa mention dans l’Etat civil".

J.-F. L.

Mis en ligne le 14/06/06