PaCS
Les mesures d’amélioration adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi de réforme des successions qui améliore sensiblement le PaCS. Le texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et UDF, le groupe PS ayant voté contre et le PCF n'étant pas présent au scrutin. Il doit être désormais transmis au Sénat.E-llico.com / Actus
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Mis en ligne le 24/02/2006
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L'examen de ce projet de loi très technique, défendu par le ministre de la Justice, a été traité très rapidement par les députés, permettant d'achever les travaux un jour plus tôt que prévu.
Dans l’ensemble de dispositions discutées ont été approuvées les amendements visant à renforcer le régime patrimonial du Pacte civil de solidarité (PaCS).
Ont été ainsi adoptés le "droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun" pour le partenaire survivant, "l'attribution préférentielle" d'un logement au pacsé en vie, l'instauration de la règle de séparation des biens au lieu de l'indivision, de même que l'inscription d'office de la référence du PaCS (sans le nom du partenaire) en marge des actes de naissance.
L'examen des amendements sur le PaCS a donné lieu à des échanges gauche-droite, le député PS Patrick Bloche rappelant notamment l'opposition de la droite au PaCS lors de sa création par la loi du 15 novembre 1999 sous le gouvernement Jospin.
Les orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu des "avancées", tout en soulignant "les carences" du texte, notamment sur le PaCS et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à l'usufruit réduit. Le PS a finalement décidé de voter contre, tandis que le PCF n'était pas présent dans l'hémicycle au moment du scrutin.
Côté LGBT, l’Inter-LGBT qualifie ce vote de "timide première étape". L'Inter "prend acte de ces avancées concrètes" dans un communiqué, mais demande au gouvernement de faire la clarté sur ses intentions.
"Les débats, note Alain Piriou, porte-parole, ont toutefois été marqués par le retour du spectre des PaCS blancs, avec l'adoption d'un amendement UMP conditionnant le droit de mutation pour le rapprochement des fonctionnaires pacsés à la présentation d'une déclaration commune sur le revenu".
Les mesures votées sont jugées "utiles et nécessaires pour de nombreux couples " par l'Inter-LGBT, mais l’association demande au gouvernement de faire la clarté sur ses intentions futures, concernant les autres volets de la réforme du PaCS : fiscalité des successions, droits sociaux et droit au séjour.
Mis en ligne le 23/02/06
