Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi l'interdiction du mariage homosexuel conforme à la Constitution, renvoyant au législateur la responsabilité de décider d'un éventuel changement dans la législation.

Les Sages avaient été saisis d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) à l'initiative d'un couple de femmes pacsées, en quête d'une plus grande sécurité juridique pour leurs quatre enfants.

Dans sa décision, diffusée sur son site internet, le Conseil constitutionnel déclare que les articles contestés du code civil - 75 (dernier alinéa) et 144 - sont "conformes à la Constitution".

Il résulte de ces articles, comme la Cour de cassation l'a rappelé le 13 mars 2007 en annulant le mariage homosexuel célébré à Bègles en 2004 par Noël Mamère, que "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme", écrit le Conseil.

L'avocat des deux jeunes femmes, Me Emmanuel Ludot, s'était notamment appuyé sur l'article 66 de la Constitution sur la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a totalement écarté cet argument, soulignant que cet article "prohibe la détention arbitraire" et n'est donc pas applicable au mariage.

Les Sages ont également estimé que le "droit de mener une vie familiale normale" n'implique pas que les couples de même sexe puissent se marier, soulignant qu'ils sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PaCS).

Quand au principe d'égalité devant la loi, le Conseil a renvoyé la balle aux politiques, comme il l'avait fait en octobre pour l'homoparentalité.

"En maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille", a-t-il souligné.

"Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation", a-t-il ajouté.

Les réactions de défenseurs de l'égalité

"Le Conseil constitutionnel vient de rater une occasion historique de mettre un terme à une discrimination devenue intolérable pour plus de 3 millions de personnes gays et lesbiennes en France, alors que dans le même temps neuf pays européens ont déjà ouvert le mariage aux personnes de même sexe", a réagi dans un communiqué Me Caroline Mécary.

Pour l'avocate, qui représente les associations SOS Homophobie et Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), il faudra probablement "attendre une alternance politique en 2012 pour espérer que les partis de gauche, qui se sont tous engagés pour l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, initient une telle réforme".

Dans un communiqué, l’Association des familles homoparentales (ADFH) s’interroge: la décision du Conseil constitutionnel est-elle liée à une question de génération? "Avec un âge moyen des membres du Conseil Constitutionnel de plus de 71 ans, il était difficile d’envisager une autre réaction qu’un conservatisme autiste, bien éloigné de l’avis des Français qui est majoritairement favorable".

Pour Homosexualités et Socialisme, "il n’est plus supportable que les institutions françaises s’ouvrent aux uns et se ferment aux autres en fonction de l’orientation sexuelle. Cette inégalité apporte une justification aux discriminations et aux violences qui pèsent sur les personnes LGBT (...) En 2012, chacun saura qui, parmi les candidats, s’engage à ouvrir le mariage aux couples de même sexe".

SOS homophobie ne perd pas espoir, "car la question du mariage pour les gays et lesbiennes reste, encore et toujours, posée. Et il ne saurait y avoir d'autre réponse que celle qui adviendra, dans quelques mois ou dans quelques années, quand des hommes et des femmes politiques qui sauront faire preuve de responsabilité y répondront par l'affirmative". SOS homophobie "sait que le mariage sera ouvert aux gays et lesbiennes en France, tôt ou tard, comme il l'a été dans de nombreux pays européens au cours des dernières années".

Pour le Centre LGBT Paris IdF, "les derniers remparts finiront par s’ébranler sous les demandes répétées et légitimes des associations notamment, qui revendiquent l’égalité devant la loi. Ce n’est qu’une question de temps, les politiques finiront par comprendre qu’ils ont tout intérêt  à satisfaire le besoin de justice et d’égalité des citoyens".

Me Emmanuel Ludot, l'avocat des deux jeunes femmes à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, a exprimé l'espoir vendredi que la campagne présidentielle fasse bouger les choses sur cette question, les Sages ayant renvoyé la balle au législateur.

"On est à 12 mois de l'élection présidentielle grosso modo. Dans ces 12 mois, qu'est ce qu'on va nous proposer pour le prochain quinquennat, à droite comme à gauche?". "Ca va bouger avant 2012", veut-il croire.

Sans attendre, ses clientes, Corinne Cestino et Sophie Hasslauer, "ont l'intention de continuer le combat judiciaire sous d'autres formes", a-t-il dit.

"Il y a plusieurs pistes à l'étude. Dans les semaines qui viennent, d'autres initiatives juridiques seront prises", a-t-il annoncé, sans donner de précisions.