Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas de "clause de conscience" aux maires opposés aux mariages homosexuels, a annoncé l'institution dans une décision rendue vendredi matin.

Les Sages avaient été saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par des maires opposés au mariage homosexuel, pour savoir si l'absence dans la loi de disposition garantissant la liberté de conscience des officiers d'état civil hostiles au mariage gay était conforme ou non à la Constitution.

Dans une décision de cinq pages, ils ont jugé que "les dispositions contestées" par ces maires, pour appuyer leur demande de reconnaissance d'une "clause de conscience", étaient bien "conformes à la Constitution".

Les Sages notent qu'en ne prévoyant pas de clause de conscience au moment du vote de la loi Taubira ouvrant le mariage aux couples homosexuels, "le législateur a entendu assurer l'application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil".

"Eu égard aux fonctions" d'officier de l'état civil exercées par les maires lorsqu'ils célèbrent un mariage, "le Conseil a jugé que le législateur n'a pas porté atteinte à leur liberté de conscience", note-t-il dans un communiqué.

C'est le Collectif des maires pour l’enfance, présidé par Franck Meyer, élu de Sotteville-sous-le-Val (Modem), qui avait défendu le 8 octobre la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la "liberté de conscience" devant le Conseil constitutionnel.

Il entendait démontrer que la circulaire Valls du 13 juin, qui rappelait aux élus les risques encourus s’ils refusent de célébrer un mariage gay (le code pénal prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende) n’est pas conforme à la Constitution.

Si l’objection de conscience était reconnue, cela "reviendrait à autoriser une discrimination" contraire à la loi entre les couples homosexuels et hétérosexuels, avait au contraire fait valoir l’adjoint au secrétaire général du gouvernement Thierry Xavier Girardot.

Depuis la promulgation de la loi Taubira, des édiles ont déjà refusé de célébrer des unions entre personnes de même sexe, à Bollène (Vaucluse), à Arcangues (Pyrénées-Atlantiques), mais, après des bras de fer et des plaintes pour discrimination, les couples ont finalement été mariés par des adjoints.

Les maires requérants ont annoncés que si la décision des Sages leur était défavorable, il se tourneraient vers la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour tenter d’obtenir satisfaction.

> Réactions des organisations et personnalités LGBT

La Fédération LGBT "n'attendait pas une autre décision et se félicite qu'elle renforce la lutte contre toutes les formes de discrimination". "Dans le cas inverse, un maire aurait eu la possibilité de refuser le mariage d'un couple de même sexe, mais aussi d'un couple, entre autres, en raison de ses origines, de sa couleur de peau, de ses engagements politiques, ou bien de son identité et expression de genre, ouvrant ainsi la voie à l'arbitraire et à la discrimination dans notre République, ce qui aurait été insoutenable", écrit-elle dans un communiqué.

Pour l’APGL (Association des parents gays et lesbiens) "un immense pas vient enfin d’être franchi !". "Les familles homoparentales enfin reconnues en droit", estime-t-elle.

"Une nouvelle fois, la loi du 17 mai 2013 est jugée conforme à la Constitution. L’égalité des droits est déclarée conforme à la Constitution. Il aura donc encore fallu le répéter en octobre 2013 pour que des élu-e-s de la République l’admettent", s'agace SOS Homophobiie. La demande d’une telle clause de conscience est de nature à inquiéter quant à la tournure que prend une certaine branche de la politique pourtant censée être un modèle pour les citoyen-ne-s français-es". 

Pour Ian Brossat (PCF): "Il s'agit d'une victoire importante. Le Conseil confirme en effet l'égalité de toutes les familles devant le mariage. Les tristes arguties de ces quelques maires et adjoints de droite et d'extrême droite ont fait long feu. Leur conscience devra se faire à l'égalité de tous devant la loi".

Jean-Luc Romero affirme quant à lui: "L’application de la loi de la République n’est pas à conscience variable ! Par sa décision, le Conseil constitutionnel fait preuve de cohérence et met les maires devant leurs responsabilités : représentant l’Etat, ils doivent appliquer simplement les valeurs gravées au fronton de leurs mairies : Liberté, Egalité, Fraternité !".

(Avec AFP)