Au cours de la discussion de la loi de finances pour 2007, les députés socialistes ont déposé deux amendements visant à aligner le régime fiscal des successions en vigueur pour le PaCS sur celui des mariés, mais l'UDF et l'UMP ont rejeté ces amendements ce matin à l'Assemblée.

Pourtant, le 20 juin dernier, devant l'Inter-LGBT, François Bayrou s'était engagé avec clarté à soutenir, à l'occasion de ce débat budgétaire, toute initiative mettant fin à cette discrimination. De son côté, le 3 septembre, sur TF1, Nicolas Sarkozy s'était déclaré favorable à une " égalité des droits successoraux, sociaux et fiscaux ".

L'Inter-LGBT fait valoir qu'elle avait clairement alerté tant les présidences des groupes parlementaires que les directions de ces deux partis afin de tenter de faire aboutir cette revendication très ancienne.

Mais, le ministre délégué au Budget a botté en touche en renvoyant cette question à un débat plus général sur le droit civil, qui n'aura en fait jamais lieu.

Très en colère, l'Inter fait néanmoins valoir que le débat législatif n'est cependant pas terminé. En effet, le texte sera débattu au Sénat la semaine prochaine, et reviendra en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

"Les parlementaires UDF et UMP peuvent certes encore aggraver leur cas, mais ils peuvent aussi voter ces amendements : à François Bayrou et Nicolas Sarkozy de faire la preuve que derrière leurs promesses, il reste des convictions" avertit l'Inter LGBT.

>> Le Parti Socialiste réagit

Adelin Hazan, Secrétaire nationale aux droits de l'homme et aux libertés au PS et François Vauglin, Délégué aux questions LGBT ont réagi au rejet par l'UMP et l'UDF des propositions socialistes d'amélioration fiscales du PaCS.

"Le masque de la majorité vient à nouveau de tomber" estiment-ils. "En effet, Nicolas Sarkozy avait feint, il y a quelques semaines de redécouvrir le pacs en proposant un contrat d'union civique, un ancien nom du pacs. Il s'agissait évidemment d'un peu de poudre aux yeux pour en réalité botter en touche sur la question de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe.
La posture de tolérance du président de l'UMP n'aura pas tenu longtemps, pas plus qu'à l'UDF, dont le président avait aussi déclaré vouloir supprimer cette discrimination entre couples, qui a aussi rejeté les amendements socialistes", déplorent encore les deux responsables socialistes.

Mis en ligne le 20/10/06