Successions
L'Inter-LGBT approuve la réforme fiscale en faveur des pacsés
L'Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), rassemblant une cinquantaine d'associations, "approuve" le projet de réforme fiscale du gouvernement qui supprime les droits de succession pour les conjoints pacsés, dans un communiqué publié jeudi.E-llico.com / Actus
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Mis en ligne le 12/06/2007
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"L'Inter-LGBT approuve l'alignement de la fiscalité successorale du PaCS sur celle du mariage" tout en demandant au nouveau gouvernement d'aller jusqu'à "l'égalité totale" avec les couples mariés, selon le texte des associations.
Le projet de loi sur les mesures fiscales et sociales, qui comprend la suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant ou du partenaire pacsé, a été déposé mardi soir au conseil d'Etat.
Défendant l'égalité entre tous les couples, l'Inter-LGBT "accueille positivement cette mesure".
"Sur ce point précis, la voie que semble emprunter le gouvernement est en effet préférable à la création d'un Contrat d'union civile spécifique aux couples de même sexe, communautariste et ghettoïsant" évoqué durant la campagne présidentielle, souligne l'Inter-LGBT.
L'interassociative rappelle la "nécessité" d'autres mesures pour les couples de même sexe comme l'ouverture d'un droit à la pension de réversion, la possibilité d'une cérémonie en mairie, la signature du PaCS en prison et dans les territoires d'outre-mer (TOM), et l'amélioration des conditions de séjour des pacsés étrangers.
> Plein satisfaction de Gay Lib
GayLib souligne sa "pleine satisfaction" et soutient "fortement cette disposition essentielle, qu’il avait souhaitée pour les partenaires d’un PaCS".
Le mouvement associé à l'UMP y voit "une volonté du Président de la République et du gouvernement d'avancer rapidement sur les questions LGBT".
Mis en ligne le 08/06/07
